Avocats en successions immobilières à Marbella.

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Quelle loi régit la succession d’un étranger

Le règlement européen sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012) soumet l’ensemble de la succession à la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle. S’il vivait à Marbella, la loi espagnole s’applique en principe, et elle réserve aux enfants deux tiers de la succession au titre de la réserve héréditaire.

Toute personne peut toutefois choisir dans son testament la loi de sa nationalité, même s’il ne s’agit pas de la loi d’un État membre de l’Union. Et si la succession a été réglée dans un autre pays de l’Union, le certificat successoral européen délivré là-bas permet d’inscrire le bien au registre de la propriété espagnol.

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Les étapes d’une succession avec un logement à Marbella

L’ordre habituel, que nous pouvons mener entièrement par procuration notariée si les héritiers vivent à l’étranger :

• Certificats du registre des actes de dernière volonté et du registre des assurances décès, à demander une fois écoulés quinze jours ouvrables depuis le décès.
• Le testament ou, à défaut, un acte de notoriété établissant la qualité d’héritier devant notaire ; un testament étranger doit être apostillé et traduit par un traducteur assermenté.
• NIE pour chaque héritier, inventaire des biens et des dettes en Espagne et évaluation du logement.
• Droits de succession espagnols et impôt municipal sur la plus-value (plusvalía municipal).
• Acte notarié d’acceptation et d’attribution de la succession, puis inscription au registre de la propriété.

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Droits de succession et plus-value en Andalousie

En Andalousie, les groupes I et II (enfants, conjoint, parents et grands-parents) bénéficient d’un abattement pouvant atteindre 1 000 000 € par héritier et d’une réduction de 99 % de l’impôt, et la résidence principale du défunt ouvre droit à un abattement de 99 % sous les conditions légales. Les frères et sœurs, neveux et nièces, autres parents et non-parents (groupes III et IV) n’ont pas droit à cette réduction. Les non-résidents peuvent aussi appliquer les règles andalouses si le défunt vivait en Andalousie ou, s’il vivait hors d’Espagne, si ses biens espagnols de plus grande valeur s’y trouvent.

Le délai est de six mois à compter du décès, avec une prorogation de six mois à demander dans les cinq premiers. La plus-value municipale se déclare dans les six mois, délai prorogeable jusqu’à un an, et n’est pas due si le terrain n’a pas pris de valeur. Sans justificatif de cette déclaration, le registre n’inscrit pas la succession.

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Testament espagnol et successions britanniques

Si vous possédez un logement à Marbella, un testament reçu par un notaire espagnol pour vos biens en Espagne fait gagner des mois à vos héritiers : il ne nécessite ni apostille ni traduction, et vous pouvez y choisir la loi de votre nationalité. Nous le coordonnons avec votre testament dans votre pays pour que l’un ne révoque pas l’autre.

Le Royaume-Uni n’a jamais été lié par le règlement, mais l’Espagne l’applique de la même manière à la succession d’un Britannique : s’il résidait à Marbella, la loi espagnole s’applique, sauf s’il a choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Comme aucun certificat successoral européen n’y est délivré, nous travaillons avec les documents britanniques apostillés et traduits.