Avocats en droit des sociétés et droit commercial à Marbella.

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Créer une société en Espagne

Depuis la loi 18/2022, une SARL espagnole (Sociedad Limitada, SL) peut être constituée avec un euro de capital. Sous conditions : tant que le capital et la réserve légale n'atteignent pas ensemble 3 000 euros, au moins 20 % du bénéfice est affecté à la réserve et, si la société est liquidée avec un actif insuffisant, les associés répondent solidairement de la différence. Nous vous aidons à choisir le bon montant, pas seulement le plus bas.

• Dénomination, statuts sur mesure, acte notarié et immatriculation au registre du commerce (Registro Mercantil).
• Associés étrangers : NIE, procurations avec apostille et déclaration de l'investissement étranger au registre des investissements.
• Bénéficiaire effectif : la personne qui contrôle plus de 25 % du capital ou des droits de vote, déclarée lors du dépôt des comptes.
• Sociétés destinées à détenir des biens immobiliers : la comparaison avec l'achat en nom propre figure sur notre page consacrée à l'investissement ; ici, nous rédigeons les statuts et les règles entre associés.

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Associés : pactes, assemblées et conflits

Les statuts sont publics et rigides ; le pacte d'associés est confidentiel et traduit ce que vous convenez : qui décide, comment se répartissent les bénéfices, ce qui se passe si un associé part ou décède, et comment sortir d'une impasse. Il se rédige mieux quand tout le monde est d'accord.

Si le conflit survient, nous préparons les assemblées, vérifions convocations et procès-verbaux et contestons les décisions qui lèsent notre client : le délai général est d'un an, sauf pour les décisions contraires à l'ordre public. Et nous alertons les gérants : si les pertes ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital social, ils ont deux mois pour convoquer l'assemblée, faute de quoi ils peuvent répondre des dettes ultérieures.

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Acheter ou vendre une entreprise à Marbella

Bars, restaurants, agences, location saisonnière : sur la Costa del Sol, les affaires changent de mains à chaque saison. Il faut d'abord décider si vous achetez les parts, avec tout l'historique de la société, ou seulement les actifs. Ensuite, nous vérifions ce que le prix ne dit pas.

• Le local : la loi espagnole permet de céder un bail commercial sans l'accord du bailleur, sauf si le contrat l'interdit ; le bailleur peut alors augmenter le loyer de 20 % et doit être informé de façon probante dans un délai d'un mois.
• Licences d'activité et de terrasse, enregistrement touristique et règles de la copropriété.
• Salariés : l'acquéreur reprend leurs contrats, et les deux parties répondent pendant trois ans des dettes antérieures envers les salariés.
• Dettes fiscales, sociales et fournisseurs, garanties, rétention d'une partie du prix et non-concurrence.

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Contrats et litiges entre entreprises

Nous rédigeons des contrats d'agence commerciale, de distribution, de franchise et de services, ainsi que des accords de collaboration entre agences immobilières. Dans un contrat d'agence à durée indéterminée, le préavis est d'un mois par année, dans la limite de six, et l'agent peut avoir droit à une indemnité de clientèle ; en franchise, l'information précontractuelle doit être remise vingt jours ouvrables avant la signature ou tout paiement.

Si une entreprise ne vous paie pas, vous pouvez réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Depuis avril 2025, la loi impose en règle générale une tentative de négociation préalable avant d'agir en justice ; nous vous indiquons dans chaque cas la voie possible, y compris l'injonction de payer. Et si c'est votre société qui ne peut plus payer, elle doit demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (concurso de acreedores) dans les deux mois suivant la connaissance de son insolvabilité : en amont, nous étudions une négociation avec les créanciers ou un plan de restructuration.