Avocats en droit civil à Marbella.

Contrats, créances, voisins et banques : d'abord l'accord et, à défaut, le tribunal.

La plupart des litiges civils se jouent avant d'arriver devant le juge : dans la rédaction du contrat, dans la manière dont la créance a été réclamée et dans le respect des délais. Nous vous conseillons dès le premier document et, si nécessaire, nous vous défendons en justice, y compris si vous vivez hors d'Espagne.

Les affaires civiles que nous traitons

Les litiges nés de l'achat d'un logement (contrat d'arrhes, vices cachés, promoteurs) ont leur propre page ; ici figure tout le reste.

Contrats : rédaction et relecture de contrats de prestation de services, de travaux et de rénovation, de prêts entre particuliers et de reconnaissances de dette, avant que vous ne les signiez.
Recouvrement de créances : factures impayées, prêts non remboursés, cautions et acomptes, par la procédure d'injonction de payer (procedimiento monitorio), la procédure simplifiée ou la procédure ordinaire selon le cas.
Responsabilité civile et accidents : dommages causés par des tiers, accidents de la circulation, chutes, dégâts des eaux et négociation avec l'assureur.
Servitudes et limites de propriété : droit de passage, jours et vues, évacuation des eaux, bornage et litiges sur la limite d'une parcelle.
Consommateurs et banques : clauses abusives, frais et commissions indus, produits jamais réellement expliqués et réclamations contre des prestataires de services.

Avant d'assigner : la tentative d'accord est obligatoire

Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 relative à l'efficacité du service public de la justice impose, dans la plupart des procédures civiles, d'avoir d'abord tenté un mode approprié de règlement des différends (appelé MASC en Espagne). C'est une condition de recevabilité : si la demande ne justifie pas de cette tentative, le tribunal ne l'admet pas.

Sont admis la négociation entre les parties ou leurs avocats, la médiation, la conciliation, l'avis d'un expert indépendant ou une offre ferme confidentielle. Si l'autre partie reçoit une proposition précise et qu'il n'y a ni accord ni réponse écrite dans les trente jours, l'exigence est remplie. La demande interrompt la prescription, et refuser de négocier sans juste motif peut peser sur les dépens du procès ultérieur.

En sont exclues, entre autres, la protection des droits fondamentaux, la protection sommaire de la possession et les procédures européennes de recouvrement. Nous préparons la négociation comme la première étape du procès : une proposition sérieuse et documentée, qui permet souvent de clore l'affaire sans audience.

Copropriétés

À Marbella, une grande partie des litiges civils naît dans les résidences et les immeubles. Nous conseillons les copropriétaires et les communautés de propriétaires (comunidades de propietarios) pour contester les décisions de l'assemblée générale, recouvrer les charges impayées, encadrer les travaux sur les parties communes ou privatives, et régler les nuisances et les conflits de voisinage.

Les délais sont courts : une décision se conteste dans les trois mois de son adoption, ou dans l'année si elle est contraire à la loi ou aux statuts ; pour les copropriétaires absents, à compter de sa notification. Et pour contester, il faut être à jour de toutes les dettes échues envers la copropriété ou en consigner le montant en justice.

Si vous vivez hors d'Espagne

Beaucoup de nos clients ont leur maison à Marbella et leur vie dans un autre pays. Nous menons l'affaire du début à la fin grâce à une procuration ad litem, signée devant notaire ici ou dans votre pays, et nous vous informons en anglais ou en espagnol de chaque étape et de chaque délai. Si l'autre partie vit dans un autre État membre de l'Union européenne, nous envisageons l'injonction de payer européenne ou, pour les demandes jusqu'à 5 000 euros (hors intérêts et frais), la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Questions fréquentes

Ce que nos clients nous demandent.

Dois-je tenter un accord avant de saisir la justice en Espagne ?

Dans la plupart des affaires civiles, oui. Depuis avril 2025, la loi exige de justifier d'une tentative préalable de négociation, de médiation, de conciliation ou d'un autre mode approprié ; à défaut, la demande n'est pas admise. Il existe des exceptions, comme la protection des droits fondamentaux ou les procédures européennes pour les petites créances.

De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?

Cela dépend de l'action. En règle générale, les actions contractuelles se prescrivent par cinq ans, et celles portant sur un dommage causé hors de tout contrat par un an. Certains délais sont encore plus courts, comme les trois mois pour contester une décision de la copropriété.

On me doit de l'argent et j'ai des factures ou un document signé. Comment le récupérer ?

Avec un document qui établit la dette, la procédure d'injonction de payer permet de réclamer des dettes d'argent exigibles, quel que soit leur montant : le tribunal somme le débiteur de payer et, s'il ne paie pas et ne s'y oppose pas, on passe à l'exécution forcée. Au préalable, nous lui adressons une mise en demeure avec une proposition d'accord.

J'ai eu un accident de la route et l'assureur ne paie pas. Que faire ?

L'assureur dispose de trois mois à compter de la réception de la réclamation pour présenter une offre motivée ou une réponse motivée. Nous examinons cette offre et l'évaluation des blessures et des dommages ; si elle est insuffisante, nous négocions et, si nécessaire, nous saisissons le tribunal.

Les délais et les taux cités sont ceux en vigueur en 2026 et sont confirmés pour chaque dossier.

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